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Lle télétravail entre dans le code du travail

D 8 mars 2012     H 17:53     A webmaster     C 0 messages


Le télétravail entre dans le code du travail

Lors du débat sur la simplification du droit et des démarches administratives, l’Assemblée Nationale, le 29 février 2012 a introduit le télétravail dans le code du travail, de la manière suivante

Texte de la loi

Télétravail

« Art. L. 1222-9. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en
utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat
de travail ou d’un avenant à celui-ci.
« Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l’entreprise qui effectue soit dès
l’embauche, soit ultérieurement du télétravail tel que défini au premier alinéa.
« Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de
travail.
« Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les
conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
« À défaut d’accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les
modalités de contrôle du temps de travail.
« Art. L. 1222-10. – Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés,
l’employeur est tenu à l’égard du salarié en télétravail :
« 1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail,
notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que
de la maintenance de ceux-ci ;
« 2° D’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils
informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
« 3° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui
correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa
connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
« 4° 3° bis D’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions
d’activité du salarié et sa charge de travail ;
« 5° 4° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut
habituellement le contacter.
« Art. L. 1222-11. – En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace
d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée
comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de
l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Les conditions et les modalités
d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Pour l’AFTT

L’AFTT se félicite du vote de ce texte légalisant le télétravail, même s’il a fallu attendre plusieurs
années avant que cette reconnaissance n’ait lieu.

Le texte de loi, en le simplifiant, reprend la quasi-totalité des dispositions adoptées par l’ensemble
des partenaires sociaux dans l’Accord National Interprofessionnel sur le Télétravail du 19 juillet 2005
vis-à-vis des obligations réciproques entre employeurs et salariés.

En attendant les décrets d’application, et en considérant l’état actuel de ce texte, l’AFTT estime que
sa rédaction n’apparaît pas suffisamment précise pour définir le télétravail (premier paragraphe de
l’Art L.1222-9) ; la notion de télétravail pourrait être élargie à tout salarié travaillant hors des locaux
de l’employeur grâce aux technologies de l’information, ce qui entraînerait que les salariés,
commerciaux, techniciens de maintenance, le personnel des SAV, les cadres et, plus généralement,
tous les salariés qui rédigent et envoient leurs rapports lorsqu’ils sont en mission ou à leur domicile,
travaillant hors des locaux de leur employeur d’une manière régulière et volontaire, devraient être
considérés comme télétravailleurs, puisqu’ils le font dans le cadre de leur contrat de travail, et qu’en
conséquence les dispositions de l’article L.1222-10 devraient pouvoir leur être s’appliquées.

Il faut également attendre les décrets d’application en Conseil d’Etat pour connaître le sort qui sera
réservé aux « circonstances exceptionnelles » prévues par l’Art. L.1222-11 sachant que, pour
certains syndicats de salariés, ce recours au télétravail forcé, peut être une porte ouverte à des abus
de la part de l’employeur.

Ceci posé, l’AFTT se félicite de cette avancée significative sur le plan juridique, puisque, après le texte
relatif aux fonctionnaires, cette nouvelle disposition législative officialise la mise en œuvre du
télétravail pour tous les salariés régis par le code du travail ; et qu’elle va permettre son adoption
par les structures non concernés par l’ANI du 19 juillet 2005 : associations, professions
indépendantes, chambres consulaires, etc..

Paris, le 6 mars 2012